Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3428 Sans sort
M. Julien Ravier LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« être humain »,
les mots :
« personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».
Exposé sommaire
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111-11 du code de la santé publique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.