Mme Anne-Laurence Petel

Il supprime le droit de veto du maire de Marseille sur la détermination de l’intérêt métropolitain. Cette disposition paraît excessive à un grand nombre de maires et instaure un rapport de force déséquilibré au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence au profit de la ville de Marseille. Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, cosignataire du sous-amendement, nous demandons donc la suppression de cette disposition.

Il est retiré.

Il vise à supprimer la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes pour les transferts prévus en 2023. Ce mécanisme transitoire inscrit dans l’amendement du Gouvernement est considéré par la majorité des élus comme exorbitant du droit commun et ne fait pas consensus. Il nous semble donc préférable de nous en tenir au système existant, selon lequel la commission élit son président et son vice-président parmi ses membres.La chambre régionale des comptes devra cependant obligatoirement être saisie par le président de la CLECT et remettre son avis, préalablement à l…

Il est retiré.

Je propose d’avancer au 30 juin 2022 la date de délibération, prévue au 1er janvier 2023 dans l’amendement, pour définir l’organisation territorialisée des services de la métropole. Il s’agit de mettre en cohérence l’opérationnalité des dispositifs que sont à la fois la suppression des conseils de territoire, qui doit intervenir au 30 juin 2022, et la nécessité d’avoir une administration territorialisée et déconcentrée pour que les élus et l’administration puissent mieux travailler au plus près des territoires.

Il vise à conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole. Cette compétence est aujourd’hui déléguée au syndicat mixte d’électrification départemental, et cela fonctionne.Des maires ont donc demandé que cette compétence soit conservée au niveau métropolitain pour préserver une cohérence d’ensemble sur le territoire, à la fois pour ce qui concerne les investissements et pour ce qui concerne l’éventuelle homogénéisation tarifaire, dans le futur, des in…

…pour faire converger des opinions parfois difficiles à concilier. Vous avez su écouter les remontées du terrain que nous avons relayées. Les sous-amendements qui ont été déposés en sont la preuve.Alors oui, si des divergences de vues persistent, les élus, conscients de leur responsabilité et dans un esprit constructif, ont à cœur de saisir la chance qui leur est donnée de faire évoluer la métropole, dans l’intérêt des près de 2 millions d’habitants qui y vivent et y travaillent. Votre écoute a été appréciée et reconnue. Je vous en remercie.Nous avons, dans le cadre du projet de loi de finance…

L’article 56 constitue la première étape d’une réforme devenue nécessaire pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le constat d’échec de la métropole étant partagé par les quatre-vingt-douze maires, il devenait urgent de rompre avec l’immobilisme qui s’était installé depuis 2015. Le projet de loi, notamment le futur article 56, fruit de la concertation locale engagée depuis le début du quinquennat, nous en donne l’occasion.Je veux ici vous en remercier sincèrement, madame la ministre, et rendre hommage à l’écoute et au dialogue instaurés depuis des mois entre le Gouvernement et les élus loc…

Je souhaite intervenir au nom de Cathy Racon-Bouzon, députée de Marseille, qui m’a confié la lecture du texte suivant : « Je tiens à saluer l’engagement historique de l’État pour la ville de Marseille. C’est la traduction de l’engagement pris par le Président de la République le 2 septembre dernier d’accompagner la ville dans la rénovation de ses écoles. C’est la concrétisation en actes d’une parole donnée il y a seulement deux mois. Je me réjouis de cette honnêteté et de cette promptitude à respecter la parole donnée, qui honorent l’action publique. C’est aussi l’aboutissement d’un travail co…

Cela passera par une évolution institutionnelle.

L’État a de très grandes ambitions pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Je souhaite maintenant que les élus locaux sachent saisir cette chance.

Je termine, s’il vous plaît.

Députée d’Aix-en-Provence et conseillère métropolitaine – madame la rapporteure spéciale, la métropole se nomme « Aix-Marseille-Provence », car elle regroupe quatre-vingt-douze communes –, je tiens à m’exprimer sur cet amendement, d’abord pour me réjouir de cette ouverture de crédits qui concrétise un engagement pris il y a un mois et demi à peine, après un an de longues discussions avec la présidente de la métropole, mais aussi avec les maires de la métropole, dont celui de Marseille.Le Président de la République, dans son discours au palais du Pharo le 2 septembre, a rappelé que Marseille av…

La semaine dernière, le comité d’évaluation de France relance vous a remis son premier rapport, dressant un tableau positif de la situation macroéconomique du pays, notamment en comparaison avec nos voisins et partenaires européens. France relance est un succès incontestable : la semaine dernière, j’étais avec le dirigeant d’une entreprise de l’électronique lauréate dans ma circonscription, qui prévoit la création d’une centaine d’emplois ; sans le soutien massif du plan de relance, cette start-up n’aurait sans doute jamais pu passer en production, ni envisager l’installation des bâtiments qui…

Il est proposé d’exclure les sociétés foncières agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) assurant un SIEG des personnes morales à prépondérance immobilière, afin de rétablir une situation d’équité fiscale entre les acteurs du logement social.

Cet amendement, travaillé avec Finansol, vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l’insertion par le logement. Si plusieurs formes d’épargne solidaire contribuent au financement des foncières solidaires, la forme la mieux adaptée à la mission de lutte contre le mal-logement est l’actionnariat solidaire, c’est-à-dire l’investissement direct des particuliers au capital de l’entreprise.Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. Les organismes d’habitation …

Élaboré avec la confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives –, il vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l’associé d’une SCIC – société coopérative d’intérêt collectif – sur celui qui s’applique à l’associé d’une SCOP, par souci de cohérence et de simplification.Le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d’une SCOP est prévu aux articles 160 quater et 210 D du code général des impôts (CGI). Le premier précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de r…

Nous proposons de permettre aux SCOP de décorréler les montants de la provision pour investissement de ceux versés à la réserve de participation pour les fixer en référence aux sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement.Actuellement, il est permis aux SCOP de constituer une provision pour investissements futurs – à utiliser dans les quatre ans – en franchise d’impôt plafonnée de manière qu’elle reste inférieure ou égale au versement en participation sur le même exercice. Ces réserves et provisions constituent en fait le principal moteur de l’investissement dans ces socié…

Cet amendement, élaboré avec le concours de la Confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives – vise à établir une déduction des intérêts des prêts contractés dans l’objectif de financer la transformation d’une société en société coopérative de production (SCOP).Nous souhaitons adapter le dispositif de déduction des intérêts d’emprunt de l’impôt sur les sociétés qui s’applique au rachat d’une entreprise par ses salariés sous forme de holding aux cas de sociétés rachetées par leurs salariés en vue d’une transformation en SCOP. En commission, monsieur le rapporteur, vo…

Le présent amendement, élaboré avec Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values sur les titres des entreprises de services d’intérêt économique général (SIEG). Dans les précédents projets de loi de finances, nous avons adopté des mesures tendant à améliorer le financement de l’économie sociale et solidaire (ESS). Actuellement, les foncières solidaires bénéficient d’incitations fiscales à l’investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, la plus-value est soumise à une imposition de 30 %, ce qui revient à amoindrir d’un côté ce que l’incitation fiscale concède de l’aut…

…pour améliorer la valorisation de nos productions et lutter contre l’utilisation frauduleuse du label Fabriqué en France ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

J’ai eu l’honneur, à vos côtés et aux côtés d’Agnès Pannier-Runacher, la ministre déléguée chargée de l’industrie, d’être l’un des membres du jury chargé de faire un choix cornélien et de sélectionner 126 produits parmi ceux de 2 325 entreprises candidates. Gastronomie, artisanat d’art, industrie, haute technologie, innovation ou tradition : notre pays foisonne de savoir-faire dont nous pouvons être fiers.Cette diversité est l’expression d’une richesse à la fois technique et humaine puisque le travail de 33 000 salariés français sera mis à l’honneur tout au long du week-end dans les jardins de…

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, nous sommes devenus il y a deux ans le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers grâce à nos politiques économiques et fiscales. Depuis hier, la France accueille le sommet Choose France. Cela fait maintenant quatre ans que le Président de la République a voulu cet événement international d’envergure pour promouvoir la France comme première terre d’accueil européenne des entreprises du monde entier.Choose France sera suivi vendredi de l’inauguration par le Président de la République de la Grande Ex…

Je tiens à rassurer M. Chassaigne : il n’est pas un affreux libéral ! Nous assumons, quant à nous, de voter une proposition de loi qui constitue, en réalité, un texte de régulation conçu pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé : lutter contre la concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire. Or les députés du groupe LaREM estiment que le texte permettra bien d’atteindre cet objectif.Je remercie et félicite le rapporteur pour l’excellent travail de collaboration et de dialogue qu’il a conduit avec les organisations professionnelles et les acteurs du monde agrico…

Il s’agit d’exclure du champ d’application du présent dispositif les foncières agricoles solidaires ayant l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS). En effet, ces organismes, comme Terre de liens, ont par nature un cahier des charges vertueux en matière sociale et environnementale ; ils portent en leur sein des objectifs ambitieux de partage et de protection des terres agricoles, et soutiennent à ce titre l’installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Leur modèle économique a démontré son sérieux : Terre de liens a ainsi conseillé plus de 1 000 candidats à l’installatio…

Nous sommes d’accord avec les conditions posées par les sous-amendements pour autoriser l’exemption familiale : les titres sociaux devront être conservés pendant neuf ans, l’exemption ne pourra s’appliquer au-delà du troisième degré de parenté et l’acquéreur des titres sociaux devra exploiter personnellement la terre et non pas à déléguer le travail.

Nous sommes invités à examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Bernard Sempastous portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle représente un premier pas, certes modeste mais essentiel, pour tenter de juguler le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire, menace grandissante pour les terres agricoles. Il s’agit d’un premier pas modeste vers l’ambition plus forte que vous avez esquissée tout à l’heure, monsieur le ministre, celle d’une grande loi foncière que nous a…

Nous avons vécu tristement l’été 2020 en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Aussi sommes-nous impatients de retrouver les festivals qui font l’âme et le dynamisme de notre région. À Aix-en-Provence, le Centre international des arts en mouvement a réinventé son Jours et nuits de cirques pour en faire un festival en extérieur et éblouir durant deux mois de nouveaux spectateurs, touristes et Aixois. Ce maintien de l’activité s’est fait au détriment des ressources propres de billetterie, considérablement amoindries.Si les acteurs culturels disposent désormais d’une visibilité pour la reprise de leur acti…

Je veux revenir sur la tendance au gigantisme des entrepôts et insister sur la nécessité de prévoir la manière dont le e-commerce va se développer demain – c’est aussi notre rôle. Des collègues l’ont dit hier : selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d’un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd’hui, elle peut aller jusqu’à 150 000 mètres carrés. On pourrait s’inspirer de petits pays où le manque de surface interdit de s’étaler, et qui construisent des entrepôts en hauteur. On pourrait imaginer construire autrement, recourir au fret ferroviaire, etc. Prévoyons donc un rappo…

Il propose d’instaurer un moratoire sur l’installation de nouveaux entrepôts logistiques, eu égard à leurs impacts environnementaux, mais aussi économiques et sociaux. Hier, André Chassaigne a évoqué la notion de développement durable ; il est peut-être temps de penser un e-commerce durable et d’en poser les fondements, nouvelle pierre à l’édifice de notre économie.L’impact des entrepôts sur l’environnement est considérable : en cinq ans, leur surface a quasiment doublé pour s’élever, en 2019, à 2,4 millions de mètres carrés. Le rapport de France Stratégie le montre : la surface au sol des ent…