Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 3483 Adopté
Mme Anne-Laurence Petel LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021sous-amendement à l'amendement n° 3344
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole.
Mettre en œuvre à l’échelle communale les politiques d’installation des infrastructures de charge nécessaires pour la mobilité électrique pourrait susciter des écart s dans les investissements et des retards, notamment aux limites communales, ainsi que des inégalités dans l’offre du réseau de recharge électrique à l’échelle du bassin de vie.
Par ailleurs, la métropole a lancé au mois de juillet 2021 un appel à manifestation d’intérêt pour sélectionner 3 opérateurs « aptes à occuper les sites identifiés par la Métropole pour l’exercice d’une activité d’exploitation d’IRVE ». Ce projet doit permettre de constituer une offre cohérente géographiquement et harmonieuse du point de vue tarifaire. C’est pourquoi il convient de ne pas effectuer de nouvelles modifications d’attribution de compétence sur ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.