M. Éric Pauget

À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « six ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque commune, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. « Dans

À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « six ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9°  bis Le nombre d’obligations de quitter le territoire pouvant faire l’objet d’une exécution d’office et le nombre d’obligations de quitter le territoire ayant dépassé les délais permettant de procéder à cette exécution d’office ; ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « familial », insérer les mots : « , de la réunification familiale ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :  « Section 1 A  « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A . – Est p

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A. – Est puni de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :  « Section 1 A  « Manquement aux conditions de séjour  «  Art. L. 822‑1 A . – Est

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se voit »,  les mots : « peut, à titre individuel, se voir ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé : « Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en man

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 142‑3‑1 . – Afin de faciliter l’identification des mineurs se déclarant privés tempor

I. – Après l’article L. 531‑32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 531‑32‑1 . – Sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toute demande d’asile déposée en France par un étranger dé

L’article L. 251‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de qu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues aux précédents alinéas, les actes et les décisions de justice étrangers relatifs à l’état civil, produits par un ressortissant étranger pour justifier notamment de son identité et de ses liens familiaux peuvent é

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » mentionnée au premier alinéa, est suspendue de plein droit, à compter de la condamnation devenue définitive de l’intéressé qui a commis un crime ou un délit

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étranger »,  insérer les mots : « dont le casier judiciaire ne présente aucune condamnation pour des crimes ou des délits et ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren

Rétablir le II de l’alinéa 22 dans la rédaction suivante :  « II. – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux années » ; »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° A Au 3° de l’article L. 111‑2, au 2° de l’article L. 121‑7, au second alinéa de l’article L. 132‑1 et au troisième alinéa de l’article L. 264‑2, les mots : « de l’État

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « En l’absence de décision du procureur de la République durant les délais prévus au présent article, sa décision de laisser procéder au mariage par l’officier d’état civil, est réputée défavorable. » ;

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compen

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants :  « II. – Le mariage qui a été contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de s

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A   À la première phrase du premier alinéa, les mots : « indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 du présent code, l’officier de l’état civil peut saisi

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » «  b) À la première phrase, les mots : « indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’arti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne d

Supprimer cet article.