Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° 40 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter à 30 jours, comme le demandent de nombreux maires, le délai de convocation du conseil municipal, en cas de nouvelle élection du maire et des adjoints en cours de mandat.
Conformément à l’article L 2122-14 du CGCT, ce délai est actuellement de 15 jours et ne permet pas au conseil municipal de s’organiser en conséquence.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Yannick Neuder
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.