Amendement n° 226 Sans sort

I.&nbsp;–&nbsp;À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se voit »,  les mots : « peut, à titre individuel, se voir ». II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par les trois alinéas suivants&nbsp;:«&nbsp;IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.«&nbsp;V.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement visant à supprimer la ragularisation massive et indiférenciée des clandestins en leur délivrant des cartes de séjour pour travail dans des métiers en tensions, propose de supprimer la délivrance automatique des cartes de séjour précitées en conditionnant désormais leur possible délivrance à une étude individualisée.