Mme Aude Bono-Vandorme

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « la référence : « L. 421‑12 » est remplacée par la référence : « L. 421‑13 » » les mots : « les mots : « L. 421‑12 à » sont supprimés ».

I. – Substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants : «  c) Le II est ainsi modifié : « – au début du cinquième alinéa, il est inséré la mention : « 3° » ; « – après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la me

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « en le présentant ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 522‑10 ».

À l’alinéa 8, après le mot : « des », insérer les mots : « manquements aux ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du d du 3 et du 8 », les mots : « des manquements au d du 3 et au 8 ».

Rédiger ainsi les alinéas 86 et 87 : «  a) Après la référence : « L. 532‑1 » , la fin du premier alinéa est supprimée ; «  b) Aux i et j du 2° , les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers sont remplacée

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « , et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « ladite action peut être annulée » les mots : « lesdites actions peuvent être annulées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 43.

À l’alinéa 15, après la référence : « (UE) n° 236/2012 », insérer les mots : « , et les dépositaires centraux ».

À l’alinéa 9, substituer aux deuxième et quatrième occurrences du mot : « en » les mots : « sous le régime de la ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « pays » le mot : « État ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 8.

À l’alinéa 17, après le mot : « membre », insérer les mots : « de l’Union européenne ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « faite » le mot : « formulée ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Ces intermédiaires » les mots : « Les intermédiaires mentionnés au I ».

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « 3° Les mots : « elle est » sont remplacés par les mots : « ils sont » ; ».

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 2° Le mot : « estime » est remplacé par les mots : « ou le tiers désigné par celle-ci estiment ; » « 2°  bis Le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ; ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux négociations » les mots : « à la négociation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 35.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public. »

L’article L. 621‑22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :  1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés fin

L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professi

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public ».

L’article L. 621‑25 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marchés financiers peut demander aux commissaires aux comptes d’une société de gestion de portefeuille tout renseignement concernant l’application par la société de ses obligations professi

L’article L. 621‑22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :  1° Au second alinéa du II, les mots : « informent l’autorité de tout fait ou décision justifiant leur intention de refuser la certification des comptes » sont remplacés par les mots : « communiquent à l’Autorité des marchés fin

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le mot : délai » » les mots : « la seconde occurrence du mot : « délai » ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou de la sécurité des installations d’importance vitale désignées aux articles R. 1332‑1 à R. 1332‑42 du code de la défense ».

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : «  f) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. » ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou tous lieux administrés par les personnes mises en cause ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’une sous-direction santé » les mots : « d’un pôle santé ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les soins d’urgence ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° Aux condamnés incarcérés pour tout délit commis envers des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des militaires, des policiers municipaux, des douaniers, des pompiers, ou des gardes champêtres ; ».

Supprimer les alinéas 10 à 19.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 733‑4 . – Le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État. « La pollution p

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots « une assistance médicalisée active à mourir » les mots « une sédation profonde et continue ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et incurable ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « grave et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en phase avancée ou ».

Supprimer cet article.