Mme Laurence Vanceunebrock

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple p

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. – Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple p

Après le mot :  « femmes »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :  « après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ».

Compléter le quarante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « En cas de conflit, la filiation est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311-1 et 317 du présent code. »

Au second alinéa : 1° Après le mot : « organisation », insérer les mots : « , avec une déclinaison locale, ». 2° Après le mots : « public », insérer les mots : « , notamment durant la scolarité, ». 3° Substituer aux mots : « et de l’écologie » les mots : « , de l’écologie et de l’égali

Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « de deux femmes ».

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «  aa)  L’article 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « 6° Dans le cas visé à l’article 342‑10‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance. » «  ab)  L’

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 342‑10‑1 . – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du    peuvent établir conjointement la filiation de leur enfant devant le notaire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation, avec une déclinaison locale, concernant la prévention et l’éducation du public, notamment durant la scolarité, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professi

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de décision, les points sont partagés par moitié entre les deux parents ». II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de décision, les points sont partagés par moitié entre les deux parents ». II. –  En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 3, après la référence : «  Art. L. 214‑1-1.  – »  insérer les mots : « Les collectivités territoriales, les opérateurs privés gestionnaires et ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes exerçant l’autorité parentale accompagnent l’autoévaluation du sportif de la plus récente preuve écrite de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article R. 2132‑1 du code de la santé publique »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « complète »,  insérer les mots :  « , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « informe les parents de l’enfant de l’existence d’ » les mots: « propose aux parents de l’enfant une liste des ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipes pluridisciplinaires de ces centres proposent un suivi psychologique et social approprié aux enfants présentant des variations du développement génital et à leur famille. »

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à son ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « son » les mots : « , pour un ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de naissance d’enfants présentant des variations du développement sexuel en France chaque année, au nombre d’interventions médicales pratiquées en lien avec ce

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants.

Après l’alinéa 23, insérer un l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La possession d’état peut être constituée à l’égard de couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) L’artic

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « La possession d’état peut être constituée à l’égard de parents de même sexe. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  «  a) bis L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être const

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis De recueillir et d’enregistrer l’accord des descendants des tiers donneurs qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que de transmettre ces données à l’Agence de la

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «  Art. L. 2143‑3‑1 . – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mise en relation avec les personnes issues du même tiers donneur. La commission mentionnée à l’arti

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2141‑2‑1 . – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , de l’apparence physique ».

Après le mot : « matrimonial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes. »

À l’alinéa 21, substituer au mot : « personnes », le mot : « parents ».

I. – La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « En cas de refus du mineur ou du majeur sous tutelle, aucun acte médical portant une atteinte grave à son intégrité corporelle ne peut être pratiqué, sauf en cas de nécessité vitale lor

L’article 4 est ainsi rédigé :  « Le code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 310 et 358 sont abrogés ;  2° Le titre préliminaire est complété par un article ainsi rédigé :   « Art. 6-2. – Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de d

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « en cas de décès ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « en cas de décès, le consentement est soumis aux modalités de l’article 311‑20‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :

Après l'alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différen

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis (nouveau) Le recueil et l’enregistrement de l’accord des descendants des tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, qui se manifestent sur leur initiative pour autoriser l’accès à leurs

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il peut transmettre des informations complémentaires, a posteriori , sur son état de santé. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut à sa majorité, indiquer sa volonté d’être mis en relation avec les enfants issus du même tiers donneur. La Commission de l’article L. 2143‑6 organise et accompagne les r

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° À ce que ses gamètes soient détruits. » II. – En conséquence, à la fin de la l’alinéa 17, substituer aux mots : « il soit mis fin à leur conservation. » les mots : « ils soient détruits. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IV  (nouveau) . – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’état de l’organisation du don de gamètes et des conditions de recours au don de gamètes sur l’ense

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » ; ».

Après l’alinéa 37,  insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, il est proposé aux demandeurs de recourir, quand cela est possible, à l’utilisation des gamètes des membres du couple ou de l’un ou l’autre des membres du couple. »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. »