Amendement n° 1952 Retiré

Mme Laurence Vanceunebrock LAREMet 7 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique· déposé le 5 septembre 2019· sort le 11 septembre 2019

En clair

Résumé en cours…

Article PREMIER · alinéa Alinéa 20

Dispositif

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. »

Exposé sommaire

Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont nécessaires. Une liste de ces tests devrait être établie en tenant compte de l’avis d’experts. Cette liste doit également pouvoir être modifiée pour évoluer selon l’évolution des connaissances médicales et ne peut en ce sens relever du domaine de la loi. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser qu’un décret en Conseil d’État établit la liste de ces tests après avis de l’Agence de biomédecine.

Cosignataires

Fannette Charvier, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Joël Giraud, Raphaël Gérard, Yannick Kerlogot, Béatrice Piron, Sira Sylla

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.