M. Jean-Paul Dufrègne

I. – Supprimer les alinéas 75 à 80. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots : « est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020 » les mots : « correspond au montant de l’exercice 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 les dépenses éligibles en application du même ar

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les plus‑values sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 14.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis . – Le même article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tr

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et in

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « I bis . – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé des anciens combattants organise tous les deux ans une concertation tripartite chargée d’examiner l’évolution de la valeur du point d'indice de pension

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les douze alinéas suivants : «  a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et in

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :  « handicap » insérer les mots :  « et d’au moins un représentant du conseil de la vie sociale ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des assurances est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Les 6° et 7° sont abrogés ; «  b)  Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; « 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi ré

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;  2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;  2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’art

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’arti

I. –Au  f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À compter du 1 er janvier 2023, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 73 » ; 2° À compter du 1 er janvier 2024, les trois occurrences du nombre : « 73 » sont remplacées par le nom

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 54 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le ca

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a)  L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b)  Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ains

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑15‑1 . – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 % dans certains secteurs par une délibération motivée, pour les opérati

I. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2022, les établissements de crédit et le

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  a) bis  La troisième colonne du tableau du second alinéa du C est ainsi modifiée : « – À la quatrième ligne, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer à la référence :

I. – L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021 est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1 er janvier 2022, les établissements de crédit et le

L’article L432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, remplacer « 2025 » par « 2022 » 2° Au septième alinéa, remplacer « 2035 » par « 2022 » 3° Au sixième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage » 4° Au septième alin

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er  janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le c

Après l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 331‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑15‑1. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 % dans certains secteurs par une délibération motivée, pour les op

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : A. - À compter du 1 er janvier 2023, le nombre : « 74 » est remplacé, à toutes ses occurrences, par le nombre : « 73 ». B. – À compter du 1 er janvier 2024, le nombre : « 73 » est remplacé, à toutes ses occurrences, par

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « de plus de 60 ans titulaires de la carte du combattant ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. III. – La

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures définies au II du prése

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, qui ont déclaré pour l’année 2021 des bénéfic

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2021 o

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant procédé durant l’année 2021 ou qui procèd

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2021 o

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ayant versé durant l’année 2021 ou qui versent