Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 745 Non soutenu
M. Jean-Paul Dufrègne GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2021· sort le 10 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Avec cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la défiscalisation des pourboires. Nous réfutons le fait que la défiscalisation des pourboires constitue une mesure en faveur du pouvoir d’achat. D'abord, parce que la grande majorité des pourboires donnés en liquides font déjà l'objet d'une défiscalisation de fait.
De plus, les pourboires ne constituent pas du salaire, mais bien un revenu fluctuant, non pris en compte pour les droits au chômage ou la retraite, dont la distribution est soumise à des règles discrétionnaires selon les établissements.
Il est essentiel, d'autant plus dans l'hôtellerie restauration, de porter au débat la question des salaires, que ce gouvernement se refuse depuis près de 5 ans de porter, malgré les problèmes de pouvoir d'achat.
Cosignataires
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.