Mme Olga Givernet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2027 et suivantes ». » « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

I. – Après la ligne 7 du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : 7 bis Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des "quotas carbone" - AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 1 879

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par ligne suivante : 143 Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” - AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France 1 879 163 908 200 000 000

L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « habituel » est remplacé par les mots : « permanent ou occasionnel » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les m

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « a la possibilité de »,  le mot :  « peut ».

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 :  « L’obligation prévue... (le reste sans changement ) . » II. – En conséquence, substituer au mot :  « satisfait »,  le mot :  « satisfaite ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :  « fixées »,  le mot : « déterminées ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « chacune des parties »,  les mots :  « chaque secteur ».

Après la seconde occurrence du mot :  « filières »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :  « du transport ferroviaire et fluvial. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :  « utilitaires »,  insérer le mot :  « lourds ».  II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :  « Conseil »,  supprimer la fin de la même première phrase.  III. – En conséquence, à la deuxième phras

À l’alinéa 13, substituer au mot : « 2029, » les mots :  « 2029. Il s’applique »

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :  « conditionné »,  le mot :  « subordonné ». II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :  « test de ».

À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « , sur la base des plans stratégiques des ports ».

Après le mot :  « négocient, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331‑5 : »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :  « par »

L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « habituel » est remplacé par les mots : « permanent ou occasionnel » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « chaque année » sont remplacés par les m

I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :  « II. – L’Agence de financement des infrastructures de transport de France répartit ses ressources sur l’ensemble du territoire national selon des critères d’équité et d’aménagement du territoire. « Elle rend compte chaque année au Parlemen

Rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « Chaque projet de loi de programmation est soumis pour avis au Conseil d’orientation des infrastructures mentionné à l’article L. 1212‑1 du code des transports qui consulte à cette fin les autorités organisatrices de la mobilité. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le critère » les mots : « les critères ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Tarifs des services publics de mobilité »

Au second alinéa, substituer aux mots : « , afin d’ » par les mots : « de manière à ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :  « La possibilité ouverte à ce dernier de vendre directement dans cette interface de stockage des titres de transport » les mots : « Cette possibilité ».

Supprimer l’alinéa 10.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sur un itinéraire identique ou similaire » les mots : « desservant le territoire national ».

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Substituer aux alinéas 15 et 16 un alinéa ainsi rédigé : «  b) Au 3°, les mots : « lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés dans le ressort territorial d’une région ou distants de moins de cents kilomètres et situés dans le ressort territoria

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Au I de l’article L. 2151‑3 du code des transports, après les mots : « des voyageurs ferroviaires », sont insérés les mots : « , ainsi qu’à l’article L. 2151‑6, » ; « III. – Au 1° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après les m

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 2151‑8 . – Les voyageurs réalisant un voyage ferroviaire qui comporte une ou plusieurs correspondances sous couvert d’un billet combiné représentant des contrats de transport distincts pour des services ferroviaires successifs a

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8 les alinéas suivants :  « Des accords de coopération entre les entreprises ferroviaires définissent les conditions opérationnelles et financières, pouvant aller jusqu’à l’absence de compensations financières, selon lesquelles est garanti le droit à la poursuite du

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 6 : «  Art. L. 2151‑6.  – Sans préjudice des droits ouverts par le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, les voyageurs réalisant un voyage ferroviair

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ou un billet combiné garantissant la poursuite du voyage dans les conditions prévues à l’article L. 2151-6 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 12.

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « financement »,  le mot : « coordination ». II. – A la même phrase du même alinéa 21, substituer au mot : « coordination »,  le mot : « financement ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « L’acte déclarant » par : « La déclaration ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « Lorsqu’un projet d’infrastructure ferroviaire fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, l’acte déclarant d’utilité publique le projet »  les mots : « La déclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure ferroviaire ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « organisés , »,  les mots :  « organisés. Ces spécifications sont »

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et, à la seconde phrase, les mots : « aménagement ou un itinéraire cyclable ». » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « – À la dernière phrase, les mots : « aménagement ou d’un itinéraire cyclable » sont remplacés par les

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 29 par les mots :  « à compter de la saisine par tout membre du comité mentionné à l’article L. 3114‑7-1. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot :  « Autorité »,  insérer les mots :  « de régulation des transports ».  II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 29, après le mot : « Autorité »,  insérer les mots :  « de régulation des

À la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :  « afin qu’elle rende un »,  les mots :  « d’une demande d’ ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots :  « concerné par »,  les mots :  « soumis à ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « y compris »,  le mot :  « notamment ».

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « son »,  le mot :  « le ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 11, après le mot :  « territorial »,  insérer les mots :  « de l’autorité organisatrice ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « afin de favoriser l’intermodalité ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « proportionnées », le mot : « adaptées ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « y compris »,  le mot : « notamment ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « une »,  insérer le mot : « autre ».