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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CF63 fin | 20/07/2018 | Lutte contre la fraude | Article 11 bis Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF23 fin | 19/07/2018 | Lutte contre la fraude | Article 4 sexies Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 16‑0 BA :
a) Au I :
– Au premier alinéa, les mots : « et L. 80 F » sont remplacés par les mots : « , L. 80 F et L. 80 Q » et les mots : « aux articles 170 » sont remplacés par les mots : « aux articles 87‑0 A, 170 » ;
– Après | Adopté |
| CF22 fin | 19/07/2018 | Lutte contre la fraude | Article 10 quater I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 3512‑23 est ainsi rédigé :
« I – Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d’un État non membre de l’Union européenne ou provenant d’un État membre de l’Union européenne ou destinés à l’e | Adopté |
| 991 séance | 25/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 46 Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 631‑11 | Rejeté |
| 824 séance | 24/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 34 Après l’alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d’information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :
« - la procédur | Non soutenu |
| 629 séance | 24/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 48 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité tel que défini à l’article 25‑12 ». | Non soutenu |
| CE2220 eco | 09/05/2018 | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 45 Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 631‑11 | Rejeté |
| 737 séance | 12/04/2018 | Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie | Article 33 bis Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants :
« m) Le nombre des mineurs non accompagnés faisant l’objet d’une prise en charge par les départements ;
« n) Le nombre des mineurs non accompagnés déboutés du droit de séjour ;
« o) Le nombre des mineurs non accompagnés placés en centre de r | Retiré |
| 2 csconf | 22/12/2017 | Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) | Article 2 I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le 1° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration n'est pas applicable pour la mise en œuvre de règles de la politique agricole commune.
II. - L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résul | Retiré |
| 349 séance | 14/12/2017 | Loi de finances 2018 | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 245 séance | 13/12/2017 | Loi de finances 2018 | Article 19 I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 26° bis À la soixante-et-onzième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 221 000 ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr | Rejeté |
| 222 séance | 13/12/2017 | Loi de finances 2018 | Article 43 ter I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2017 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du | Rejeté |
| 195 séance | 13/12/2017 | Loi de finances 2018 | Article 60 I. – À l'alinéa 7, supprimer les mots:
« regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 habitants ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 9.
III. – En conséquence, à l'alinéa 15, supprimer les mots:
« et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 ha | Retiré |
| II-892 séance | 06/11/2017 | Loi de finances 2018 | Article 45 I. – Après le 4° de l’article 1468 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l’obligation d’i | Non soutenu |
| II-791 (Rect) séance | 03/11/2017 | Loi de finances 2018 | Article 43 I. – L’article 88 de la loi de finances n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les groupements visés à l’article 239 quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales | Adopté |
| 1165 (Rect) séance | 20/10/2017 | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 | Article 12 I. – À l’alinéa 1 substituer au mot :
« mars »
le mot :
« avril ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 3 :
Taux proportionnel (en %) Part spécifique (en euros) 44,7 78,25 30,5 31,4 32,7 95 48,1 21,5 53,8 0 37,6 0 III. – En conséquence, à | Non soutenu |
| 1010 séance | 20/10/2017 | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 | Article 12 I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | Sans sort Retiré |
| I-698 séance | 13/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 15 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| I-683 séance | 13/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 15 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». | Non soutenu |
| I-663 séance | 13/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 15 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». | Non soutenu |
| AS80 soc | 13/10/2017 | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 | Article 35 Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 9° De participer au financement d’expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d’actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. » | Retiré |
| AS79 soc | 13/10/2017 | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 | Article 42 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS78 soc | 13/10/2017 | Loi de financement de la sécurité sociale 2018 | Article 42 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-352 séance | 12/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 19 I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. | Adopté |
| I-CF231 fin | 06/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 2 L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le contribuable pourra mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, en tout ou partie et par tous moyen | Non soutenu |
| I-CF69 fin | 05/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 15 Supprimer cet article. | Rejeté |
| I-CF68 fin | 05/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 15 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». | Rejeté |
| I-CF67 fin | 05/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 19 I. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés | Non soutenu |
| I-CF66 fin | 05/10/2017 | Loi de finances 2018 | Article 19 Supprimer l'alinéa 38. | Non soutenu |
| 163 séance | 21/07/2017 | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 2 B À l’article L.O. 127 du code électoral, les mots : « remplit les conditions pour être électeur » sont remplacés par les mots : « est inscrite sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d’une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle elle se présente ou ju | Rejeté |