Amendement n° CE2220 Rejeté

Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « 4°  bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 631‑11 »

Les résidences hôtelières à vocation sociale doivent, pour être agréées, accueillir un pourcentage de personnes éprouvant des difficultés financières et sociales pour se loger. Leurs missions ont été redéfinies par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Dès lors, il est logique de les intégrer dans le quota de logements sociaux d’une commune. C’est le sens de cet amendement.