Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF68 Rejeté
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire passer le taux de la TTF à 0,5 %, sur le modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est déjà à 0,5 %. La TTF est d’une importance capitale pour financer la santé mondiale, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique : 50 % de ses recettes sont aujourd’hui allouées à ces enjeux. Cette taxe a pourtant été minorée par le présent projet de loi de finances par la suppression de la taxation des transactions intra-journalières de son assiette, se privant ainsi de ressources considérables.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Guerel, Amélia Lakrafi, Maurice Leroy, David Lorion, Bertrand Pancher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.