Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-CF66 Non soutenu
M. Vincent Ledoux AGIR-Eet 7 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 38
Dispositif
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire
L’alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières.
Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Le Président de la République s’est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide internationale d’ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 et la loi de programmation trisannuelle ne permettent pas de répondre à cet engagement, avec une hausse d’à peine 100 millions d’euros de la mission APD en 2018, alors qu’il faudra environ 6 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2022.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Guerel, Amélia Lakrafi, Maurice Leroy, David Lorion, Bertrand Pancher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.