Mme Maina Sage

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article 30‑1 de la même loi, il est inséré un article 30‑2 ainsi rédigé : « Art. 30‑2. –  La Polynésie française fixe les règles applicables à la publication des actes de ses institutions et de ses autorités administratives.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  a)  Au début du  e , sont insérés les mots : « Sauf dans les départements d’outre-mer, » ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 13.

I. – À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dr

Supprimer les alinéas 1 à 13.

L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spécia

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°  L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème ren

I. À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot « donnée », sont insérés les mots :« aux fonctionnaires justifiant de centres d’intérêts matériels et moraux dans

À l’alinéa 4, après le mot: « raisons », insérer le mot : « professionnelles, ».

À l’alinéa 4, après le mot: « raisons », insérer le mot : « professionnelles, ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 956‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l’article 96 de la loi n°

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 956‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 943‑1, L. 943‑4, L. 943‑5, L. 943‑6‑1 et L. 945‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l’article 96 de la loi n°

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12.  – I. – Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l’article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. – Pour l’application en

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 274‑12.  – I. – Les dispositions prévues aux I, II, III et IV de l’article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. – Pour l’application en

L’article 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics est ainsi modifié : 1° Dans le 2° : a)      au premier alinéa, les mots : « en Polynésie française et » sont supprimés ; b)    

Dans le titre VI de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est inséré, après l’article 16, un nouvel article ainsi rédigé : « Art. 16 bis. -   Les engagements internationaux de la France tels que les traités, conventions, accords, proto

Il est inséré, après l’ordonnance n° 2004‑164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, un nouvel article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5-I. - Afin de mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de clarté et d’intelligibilité des

I. - L’article 1 er du code civil est complété, après son dernier alinéa, par un nouvel alinéa ainsi rédigé :  « Les conditions dans lesquelles les lois et les actes administratifs entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 7 de la loi n° 2004-193 du 27 février  2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé : «  Art. 7-1. – Nonobstant l’absence de dispositions ou toute disposition contraire dans les st

Le deuxième alinéa du II de l’article 2 de la loi  n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier est ainsi rédigé : « Toutefois, pour leur application, les mots : »les marchés passés en application du code des marchés publics« sont rempla

L’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives est ainsi modifié : I- Au I, il est inséré un 3° rédigé comme suit : « 3° Aux autorités administratives de la

Rédiger ainsi cet article : « Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par : 1° Les articles LP 9 et LP 11 de la loi du pay

L ’article L. 179‑3 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le 2° est supprimé ; 2° Les 3° et 4° deviennent les 2° et 3°.

Le I de l'article L. 1544‑8‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après la référence : « L. 1421‑2 », est insérée la référence : « , à l’article L. 1421‑2‑1 » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi réd

Le chapitre IV du titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 274‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 274‑12. - I. - Les dispositions prévues aux L II, III et IV de l’article L. 206‑1 sont applicables en Polynésie française. « II. - Pour l’application en

L’article L. 274-11 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :  III. - Les agents visés au I du présent article sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, à procéder à l’inspection des bagages, dans les aéroports

Rédiger ainsi l'article 23 : « L’article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les articles L. 943-1, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue de l’article 96 de la loi n° 2014-1170

Le 3° bis de l’article L. 645‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 3° bis Le 2° de l’article L. 611‑1 est ainsi rédigé : « 2° À transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux, à l’exception des perles et des bijoux montés avec des perles, représent

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « avec au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « En » les mots : « Dans les départements et collectivités d’ ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dont au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins. ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1°, 2° et 4°, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n°2004

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « en Polynésie française » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Prendre les mesures permettant de rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En Polynésie française, l’article L. 3115‑6 du code de la santé publique est applicable dans les conditions fixées par la convention entre l’État et la Polynésie française prévue par l’article R. 3845‑3 du même code. »

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » les mots : « et en Nouvelle-Calédonie ».

I. – À l’alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-quatre ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants sup

À l’alinéa 54, substituer au mot : « océanique » le mot : « écosystémique ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative des spécificités des différents territoires. Ainsi, il est constitué d’au moins :  « – Un expert du territoire ultra-marin ; «

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative des spécificités des différents territoires, notamment des territoires ultra-marins, littoraux ou de montagne. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative des territoires ultramarins tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 41 et 42.

À l’alinéa 39, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 23 % ».

Après la deuxième occurence du mot "mots", l'amendement est ainsi rédigé : "87 747 668 € pour l’année 2015. Sous réserve de ne pas aller en deçà de ce montant plancher, le niveau de la dotation globale d’autonomie évolue à compter de 2016 soit comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée

I. – Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Son montant est fixé à 87 747 668 € pour l’année 2015. Sous réserve de ne pas aller en deçà de ce montant plancher, le niveau de la dotation globale d’auto

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’article 199  undecies  F du code général des impôts, les mots : « et 199  undecies  C » sont remplacés par les mots : « , 199  undecies  C et 199  novovicies  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé