Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL46 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Rédiger ainsi l'article 23 :
« L’article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les articles L. 943-1, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 sont applicables à la Polynésie française dans leur rédaction issue de l’article 96 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. »
Exposé sommaire
Dans le but de renforcer la lisibilité du droit applicable en Polynésie française en matière de lutte contre les activités illégales de pêche, il est proposé de viser l’article L. 956-1 du code rural et de la pêche maritime, en préalable de l’article 23 du présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.