M. Sylvain Berrios

Supprimer l’alinéa 86.

Supprimer l’alinéa 144.

Supprimer l’alinéa 46.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 43 par les mots : « , après consultation du maire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Un pourcentage des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale est destiné aux personnes bénéficiant d’une décision favorable mentionnée à l’article L. 441‑2‑3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent articl

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Lorsque le représentant de l’État dans le département décide de procéder à ces attributions, il attribue prioritairement les logements relevant du contingent des collectivités territoriales aux personnes concernées ayant un lien direct avec la commu

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « après consultation du maire ».

À l’alinéa 39, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ».

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : « Ce taux est fixé, compte tenu de la situation locale, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441‑1‑5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Par

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « au moins 25 % » les mots : « un pourcentage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « sont consacrés » les mots : « est consacré ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , sous réserve de leur bonne foi ».

Supprimer l’alinéa 28.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »

L’article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les villes carencées, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif des 25 % de logements sociaux, l’État, les institutions publiques, les agences publiques et plus généralemen

Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». »

L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; «2° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Promotion du tourisme dont la créat

L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ; 2° Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Promotion du tourisme dont la créat

Supprimer les alinéas 12 et 13.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ».

Supprimer les alinéas 29 à 38.

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 3° Les modalités d’harmonisation, sur l’ensemble du territoire national, de la tarification des aires d’accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis ; »

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer les alinéas 49 à 53.

I. – À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , en précisant notamment les modalités d’application du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ».

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Supprimer l’alinéa 14.

À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 39 et 40.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : «  i  bis) Après le quinzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme logements locatifs sociaux, les logements qui font l’objet d’une aide personnalisée au logement dans les conditions prévues par l’article L. 35

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : «  i  bis) Après le quinzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2017 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : «  c  bis ) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sur lesquelles pèse un risque, dans des conditions fixées par décret, sont exemptées. » »

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 55, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année : « 2018 » l’année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alin

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et les maires ».

À la seconde phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , le maire, ».

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et au maire ».

À l’alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ».

Supprimer les alinéas 18 à 25.