Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 407 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
«2° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération en la distinguant du groupe « développement économique ».
Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.
Cosignataires
Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Marc Francina, Vincent Ledoux, Laurent Marcangeli, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Fernand Siré, Pascal Thévenot, Philippe Vitel, François de Mazières
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.