M. Philippe Naillet

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1 er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et invest

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à

Après le mot :« diminué » la fin de l'article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée :« à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. »

I. Il est inséré dans la Code général des impôts un nouvel article 244 quater Z rédigé comme suit : « XLX Crédit d’impôt en faveur des dépenses de formations professionnelles dans les DOM I. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du III de l’article L. 162‑22‑18 du code la sécurité sociale. Il indique au Parlement la trajectoire actuelle pour chaque région de l’objectif fixé par le deuxième alin

Au premier alinéa du III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et leur distance par rapport aux établissements des régions limitrophes ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés. II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1 er  janvier 2024.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la Mission Outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à

I. – Au premier alinéa de l’article L. 758‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à La Réunion » sont supprimés. II. – Le I du présent article est applicable à compter du 1 er  janvier 2023.

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux pu

L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « pour les bénéficiaires concernés par la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction de cette réduction comprise entre 90 % et 98 %

I. – À l’avant dernière phrase du A du VI bis de l’article 199  undecies  C du code général des impôts le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».  II. – Le I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou u

I. – À l'avant-dernière phrase du VI bis  du A de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacée par le montant : « 80 000 € ». II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de trava

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : «  Art. 294 bis . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin pour les produits du Bouclier Qualité Prix pour l’année 2023. » I