Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-163 Sans sort
M. Philippe Naillet SOC· Séance publique· déposé le 18 octobre 2022· Irrecevable 40 (Irr en seconde partie)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 44
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.