M. Philippe Naillet

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Au même 4, après le mot : « techniques », insérer les mots : « , définies par décret, ». II. – À la fin de l’alinéa 96, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadel

I – Le VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa sont retenus, après imputation des droits ou frais d’

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 4. de l’article 199 undecies A, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par : « 2 500 000 euros »; 2° Le II de l’article 199 undecies B est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le no

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. »

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au VII bis  : a) Après l’année : « 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont le permis de construire a été déposé ce

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, les dépenses fiscales mentionnées au premier alinéa et instituées au profit d’un investissement réalisé dans une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution, ne peuvent excéder cinq ans et ne peuvent être prorogées que p

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « III. – Les commissions instituées au sein du comité national France Travail ont pour missions d’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt pour le comité national France Travail. « La commission ultramarine

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « III. – Il est institué au sein du comité national France Travail une commission chargée de formuler des propositions et des recommandations afin d’adapter les orientations nationales aux spécificités des territoires ultramarins. Cette commission est n

Après l’article L. 4211‑2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑2-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4211‑2-2. – Dans les départements et régions des outre-mer les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer les déchets cités à l’article L. 4211‑2-1 du code de la santé pub

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « 1°  ter  Le même 5° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « À La Réunion, si le schéma d’aménagement régional mentionné au 3° du présent IV n’a pas été modifié ou révisé dans les délais prévus auxdits 1° à 4° , le plan local d’urba

Avant le dernier alinéa du V de l’article L. 752‑6 du code du commerce, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux alinéas précédents, à La Réunion, les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : «  a) La création d’un mag

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, l’instance chargée d’élaborer le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « G. – À La Réunion, la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9-1 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les modalités prévues par la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont applicables à La Réunion uniquement dans les zones soumises au

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale chaque année. Il expose les perspectives d’évolution des déplacements des Français ultramarins ent

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à c

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « métropole »  les mots :  « France hexagonale ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale bénéficiant d’une aide au logement dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l’article L.

À l’article L. 1803‑9 du code des transports, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ».

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérêts moraux et matéri

I. – Supprimer les alinéas 11 à 20.  II . – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « critères »,  insérer les mots : « peuvent être complétés et ».

Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmat

« Avant le 31 mars et chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mutations des agents d’État ultramarins entre le territoire européen de la France et chacune des collectivités territoriales prévues aux articles 85 à 88 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programm

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « L’article L. 512‑18 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° Au début, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Au sein du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une commission du Centre des intérê

Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Les dispositions de l’article 8 de la loi n° de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  «  b) Après le mot « Constitution, » , la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de re