Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° 708 Non soutenu
M. Philippe Naillet SOCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2023· sort le 23 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 33
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – À La Réunion, l’instance chargée d’élaborer le schéma d’aménagement régional prévu à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au présent V. »
Exposé sommaire
La Réunion est une région départementale de 2512 km2 dont 42% est classé au titre du Parc national comptant environ 860 000 habitants. Alors que toutes les collectivités territoriales devant être représentées dans cette nouvelle conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols dans le sont également déjà au sein du Comité d'élaboration du schéma d'aménagement régional (CESAR), il ne semble pas nécessaire de créer une énième instance.
C'est pourquoi cet amendement propose que le CESAR se substitue à cette nouvelle instance à La Réunion.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.