Mme Christelle Minard

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Après le mot :  « tenant »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :  « compte, en priorité, de la conformité de l’eau mise à la disposition du public et destinée à la consommation humaine aux exigences fixées par le I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique. Cette liste ne peut être fi

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sur des terrains incultes et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1‑4 . – Font l’objet de l’étude préalable prévue à l’article L. 112‑1‑3, les projets de travaux, ouvrages ou aménagements répondant aux conditions suivantes : « 1° Le

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 75 000 € ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ». II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « après avis du comité de bassin, ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 163‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Au dernier alinéa, supprimer la dernière phrase. « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :  « « Les mesures de compensation peuvent être mises en œuvre dans des territoires terres

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « ainsi que les projets d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, » sont supprimés. »

À la fin de l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :  « les »,  insérer les mots :  « zones les plus contributives des ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, à l’autorité compétente la charge de prouver la présence des

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Après l’article L. 214‑7‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑2  – Les plans d’eau implantés en zone humide et relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3 ne

L’article L. 212‑5‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’écriture du schéma d’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsque le schéma d’aménagement et de gestion des eaux entend limiter, restr

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions pr

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux »  le mot : « cinq ».

Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :  « Dès »  les mots : « Dix ans après ».

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Supprimer l'alinéa 25.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « contenant du cadmium, est interdite à compter du 1 er  janvier 2027 », les mots :  « sont soumises à des teneurs maximales en cadmium de 60 milligrammes par kilogramme de pentoxyde de phosphore (P₂O₅) ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : "1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II  bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il  ter . » ; "2° Après ledit II  bis , il est inséré un II  te

Après le 3 du A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3  bis ainsi rédigé : « 3°  bis De lutter contre les surtranspositions qui freinent la compétitivité des agriculteurs français dans le marché européen et international ; ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices concrets de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur pour le monde agricole. Ce rapport dét

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences économiques de l’interdiction des importations de denrées alimentaires contenant de l’acétamipride sur la balance commerciale agricole de la France. C

Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage de prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiver par des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciés ét

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état des filières agricoles et agroalimentaires directement ou indirectement impactées par l’interdiction de l’acétamipride. Ce rapport précise notamment :

A l'alinéa 2 , substituer au mot :  « complète » le mot :  « exhaustive ».

À l'alinéa 2, substituer au mot :  « claire » le mot :  « explicite ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’état des filières agricoles et agroalimentaires directement ou indirectement impactées par l’interdiction de l’acétamipride. Ce rapport précise notamment : 1° Les f