Mme Christelle Minard

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « missions », insérer les mots : « relatives à la collecte et au traitement des données recueillies via la plateforme et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots : « confiées aux établissements et aux person

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :  « dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en conseil d’État »  les mots : « dans l’ensemble des régions, ainsi que dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 2, suppr

À la seconde phase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans un délais de trente jours ».

I. – À première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « et 74 »  II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 26, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ». III. – En conséquence, à la fi

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «  d) Après le 3  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé : « 3°  quater Ou produits de montagne au sens de l’article 82 du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024, lorsque leurs particularités en

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et à la disponibilité de la ressource »,  les mots :  « en tenant compte du renouvellement des générations, ».  II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 6, supprimer les mots :  « , avec un objectif d’effica

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ne peut être inférieur à un an à compter de l’approbation du projet de territoire pour la gestion de l’eau ou de l’arrêté fixant les volumes prélevables .

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 214‑7‑1 . – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions géné

À l’alinéa 2, après le mot : « veille », insérer les mots : « , en lien et de manière coordonnée avec les autres acteurs et parties prenantes impliquées, ».

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :  « ou de l’Espace économique européen » les mots : « , de l’Espace économique européen ou des pays et territoires d’outre-mer relevant des articles 198 à 204 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ».

Après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :  « Au plus tard le 1 er  janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique par tout moyen de communication la part en valeur, dans leurs achats annuels de

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, après le mot :  « contrôles », insérer les mots :  « des denrées importées ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « ou dont l’absence d’utilisation dans la production du pays d’origine n’est pas garantie ».

I. – A l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot :  « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, le relèvement à 100 000 euros » les mots : « l’ensemble des régions, ainsi que dans l

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ou qui ont été produits dans des conditions qui ne garantissent pas le respect des normes de production applicables au sein de l’Union européen dès lors qu’elles ont été étendues aux produits importés ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » « les mots : « de six mois ».

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1 . – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions génér

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut instituer » le mot : « institue ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :  « , dont la largeur maximale ne peut excéder dix mètres ».

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :  « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

L’article L. 212‑5‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Si le schéma d’aménagement et de gestion des eaux limite, restreint ou subordonne une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, il doit le faire par une dispo

L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions proposées, portant sur l’emploi agr

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans un nombre de région fixé par décret, le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros hors taxe pour les marchés de

L’article L. 510‑1 du code Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par le présent article, les établissements du réseau des chambres d’agriculture ont accès aux données et registres administratifs relevant du

1° Au début de l’alinéa 18, ajouter les mots : « Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, ». 2° Après le mot : « européen », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :  « La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire p

Au début de l’alinéa 9, ajouter les deux phrases suivantes :  « Une clause de revoyure est organisée à compter du 1 er  janvier 2032 afin d’évaluer les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le pouvoir réglementaire fixe la date de la clause de revoyure pour chacune des filières concerné

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « reconnaissent »,  insérer les mots : « et s’assurent de la mise en œuvre dans les meilleurs délais ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « contrôles »  insérer les mots :  « applicables aux produits importés sur le territoire national, ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Produits bénéficiant d’une marque collective enregistrée conformément à l’article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle, lorsque cette marque collective repose sur une charte ou

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».

Aux première et dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « vulnérables » les mots : « contributives ».