Mme Gilda Hobert

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et la deuxième phrase est supprimée ».

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L. 523‑8 est ainsi modifié : «   a)  Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au cinquième alinéa du présent article, » ; «   b)  Il est complété par deux alinéas ai

Après l'alinéa 11 insérer alinéa suivant: 3°  bis Le premier alinéa de l’article L. 523-8 est ainsi modifié: a) Dans la première phrase, après le mot: «incombe», sont insérés les mots: «conjointement à l’État et ». b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé: «Pour leur mise en œuvre,

Après l’alinéa 11 insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 523‑8 est ainsi modifié : «  a)  La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La réalisation des opérations de fouilles d’archéologie préventive mentionnées à l’article L 522‑1 incombe à l’État qui peu

Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants: « 3°  bis a) L’article L 523-6 du code du patrimoine est abrogé. b) Les agents des collectivités territoriales recrutés en application de l’article L 523-6 du Code du Patrimoine, bénéficiaires à la date de publication de la présente loi d’un

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis  L’article L523‑4 est ainsi modifié : «  a)  Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée

Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « 3°  bis  Le premier alinéa de l’article L 523-3 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « I. – Les agents de l’établissement mentionné à l’article L 523-1 du Code du Patrimoine, bénéficiaires à la date de publication de la présente

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L’article L522-8 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir préalablement passé une convention avec l’État, les services mentionnés à l’article L 522-7 peuvent réaliser des

L’article L. 122‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par le cinéma, la photographie, la peinture ou le dessin des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intéri

Après l’alinéa 28, ajouter les trois alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 524-11 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « le cas mentionné au b de » par les mots : « les cas mentionnés à » ; « 2° Le troisième alinéa est supprimé. ».

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis  Le deuxième alinéa de l’article L. 523-11 du code du patrimoine est ainsi modifié : «  a)  Dans la première phrase, après la référence « L. 523-1 », sont insérés les mots : « ou les services de collectivités territoriales agréés

Après l’aliéna 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 523‑1 du code du patrimoine sont ainsi rédigés : « L’établissement public et les services de collectivités territoriales assurent l’exploitation scientifique des opérations d’arché

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Préalablement au choix de l’opérateur par la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci transmet les projets scientifiques d’intervention qu’il a sélectionnés, à l’État qui procède à la vérification  de leur conformité aux prescriptions de fouilles édicté

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : «  Art. L. 523-8-1 . En dehors du cas mentionné à l’article L. 522-8, l’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 (le reste sans changement) ... ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis  Après le premier alinéa de l’article L. 522‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément est attribué par l’autorité administrative au vu d’un dossier établissant la capacité scientifique et technique de la collectivité

Après le mot : « fournit » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , ou à toute personne mandatée par l’artiste-interprète soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l’exactitude des comptes le concernant. ».

L’article L. 1 du code du patrimoine, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également le patrimoine culturel immatériel au sens des pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire - ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leu

Supprimer l’alinéa 11.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacle. ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , tout producteur de spectacle ». III. – En co

Après le 4° de l’article L. 6222-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. »

I- Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 331-6, le 1° est ainsi rédigé : « 1° La pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau ; » 2° L’article L. 611-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4. - Les établissements d'enseignement supérieur per

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le même délai », les mots : « Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ».

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « saisit le juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d’accueil ou l’établissement et le représentant du service. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « parentale », insérer les mots : « , avec les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ».

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la

Au deuxième alinéa de l’article, insérer après le mot « cantine » les mots « des écoles primaires ».

Après le 8° du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À la politique de la jeunesse ».

À l’alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d’égalité entre les femmes et les hommes ».

Après l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 116‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑4.  – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation de handicap, des pe

« Section 3 « Habitat alternatif « Art. .... –  D’autres formes de logements regroupés, à l’initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiers dans les

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; ».

Le chapitre VI du titre I er du livre I er du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 116‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 116‑4  – Les associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de la qualité de la prise en charge des personnes en situation

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et de l’aide sociale à l’hébergement ».

D’autres formes de logements regroupés, à l’initiative de personnes physiques ou morales peuvent être développées avec le soutien des collectivités. Ces logements se caractérisent par une implication des locataires et des aidants familiers dans les décisions liées à la vie quotidienne. Selon le p

À l’alinéa 5, substituer au mot : « handicapées » les mots : « en situation de handicap ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , élargir leur composition » les mots : « pour tenir compte de tous les publics concernés par un cadre de vie adapté, élargir leur composition ».

Après le mot : « facultative », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , ce seuil ne pouvant être inférieur à 500 habitants, et de déterminer les conditions dans lesquelles l’élaboration de ce plan peut être confiée à un établissement public de coopération intercommunale ; ».

Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. »

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « les cas dans lesquels », les mots : « le critère de la mise sous tutelle de l’autorité organisatrice de transport par la chambre régionale des comptes, pour lequel ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « handicapées, élargir leur composition » les mots : « en situation de handicap afin de tenir compte de tous les publics bénéficiaires d’un cadre de vie adapté, élargir leur composition à cette fin »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « facultative », les mots : « transférée à l’intercommunalité d’appartenance ».

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Selon le type de transport public, ».

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant: Après l'article premier, i nsérer l'article suivant: «7° «Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin  : a) d'inciter la

Supprimer l'alinéa 8

Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 7° Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie . »

À l’alinéa 7, après le mot : « cas », insérer les mots : « de non-dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée et »