Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine · Création, architecture et patrimoine
Amendement n° AC227 Retiré
Mme Gilda Hobert RRDPet 3 cosignataires· PO419604· déposé le 11 septembre 2015· sort le 16 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Après le mot :
« fournit »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , ou à toute personne mandatée par l’artiste-interprète soumise au secret professionnel, toutes justifications propres à établir l’exactitude des comptes le concernant. ».
Exposé sommaire
Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l'ensemble des phonogrammes exploités par le producteur. Or, ces documents comportent des informations relatives à d'autres artistes-interprètes ou à des relations commerciales. Il s'agit ici de permettre aux artistes-interprètes de consulter les comptes les concernant, tout en préservant le secret professionnel des contrats passés avec les autres artistes-interprètes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.