Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1873 Non soutenu
Mme Gilda Hobert RRDPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« tourisme, »
insérer les mots :
« d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire que les politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes soit une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales.
Cette disposition rappelle le droit positif notamment l’article 61 du Chapitre II du Titre V de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.