M. Éric Bothorel

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante : « lorsque celle-ci a une implication directe sur la sécurité des réseaux et systèmes d’information. Les rôles et les responsabilités de chacun devront être précisés autant que de possible au préalable. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces exigences peuvent inclure des restrictions ou interdictions concernant certains composants ou produits qui, à l’issue d’une évaluation des risques, sont identifiés comme présentant un risque élevé pour la sécurité nationale,

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ces mesures peuvent prendre en compte le risque lié à l’origine des produits et composants utilisés, dans le cas où le fabricant est directement ou indirectement contrôlé par un Gouvernement, une autorité publique ou une force a

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l’article L. 12‑10‑1, les mots : « connaissance de l’atteinte par la victime » sont remplacés par les mots : « déclaration de l’atteinte par la victime à son assureur ».  2° Au quatorzième et au dernier alinéas l’article L

À l’alinéa 7 , substituer aux mots : « mis en place dès 2026 et piloté »  les mots :  « conçu et mis en oeuvre »

À l’article 226‑6 du code pénal, les mots : « les articles 226‑1 à 226‑2-1 » sont remplacés par les mots : « l’article 226-2 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : a) Au dernier alinéa, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « avant la délivrance du permis d’inhumer » ;

Substituer aux alinéa 2 à 4 les deux alinéas suivants : « L’article L. 122‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mémorisation dans les modèles de langage d’intelligence artificielle générative peut être considérée comme une reproduction. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité du mécanisme de présomption instauré par l’article L. 331‑4-1 du code de la propriété intellectuelle avec les exigences de la directive 2004/48/CE du Par

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences du dispositif sur l’utilisation de l’exception de fouille de textes et de données prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/790.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne s’applique pas aux œuvres tombées dans le domaine public au sens de l’article L. 123‑1. »

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption ne peut être retenue lorsque le fournisseur respecte les obligations de transparence prévues à l’article 53 du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La présomption prévue au présent article ne s’applique que lorsque le titulaire de droits s’est préalablement opposé de manière appropriée à l’utilisation de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les conditions prévues à l’article L. 122‑5-3 du présent c

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au résultat généré par celui-ci ».

Après le mot : « artificielle » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , dès lors que toutes les circonstances suivantes sont établies : la similarité entre tout ou partie de l’œuvre ou de l’objet protégé et les données d’entraînement déclarées ou identifiables du système ; la capacité du système

Supprimer cet article.

Au titre, après le mot : « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »

À l’alinéa 4, après le mot :  « fournisseurs » insérer les mots : « de modèles »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du système ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « système » le mot : « modèle ».

I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots : « interopérables relatives à la couverture du territoire par les réseaux » les mots :  « , dans un format standardisé, relatives à l’indisponibilité du réseau et du service ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « interopérables r

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :  « III. – Le II rentre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1 er  janvier 2027. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :  « L’exercice de cette faculté par l’administration est sans préjudice de l’indemnisation de son cocontractant. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « I  bis (nouveau). – Pour l’application du II de l’article 31 de la présente loi aux administrations mentionnées au I du présent article, sont qualifiées de données d’une sensibilité particulière les données qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Les donn

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécur

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécur

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de mise en conformité avec les impératifs de cyber sécurité prévus par la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécur

Supprimer l'alinéa 44.

Supprimer les alinéas 68 à 71.

À la première phrase de l’alinéa 59, substituer aux mots :  « , et au plus tard » les mots : « , au plus tôt »

Supprimer l’alinéa 46.

Supprimer l’alinéa 43.

I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :  « maximal de l’amende est de »,  les mots :  « de l’amende est d’au plus ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 :  « Le montant total de l’amende infligée à un même professionnel ne peut excéder 150 000 euros par an. En cas de récidive dans

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 2 par les mots :  « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

Compléter l'alinéa 3 par les mots :  « ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quinze ans »  les mots : « treize ans ».

Le n du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « Cette information doit systématiquement prévoir la mise en œuvre du contrôle parental sur les communications électroniques pour tous les contrats personnels qui po

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce décret précise les critères pris en compte pour l’inscription des services sur la liste susvisée, qui doivent notamment avoir pour objet de tenir compte : – des contenus que les services visés au premier alinéa du I rendent accessibles,

Supprimer l'alinéa 8.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « à un service de plateforme de partage de vidéos au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’un service de plateforme de partage

Supprimer l’alinéa 10.