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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Amendement n° 129 Rejeté

M. Éric Bothorel EPR· Séance publique· déposé le 26 janvier 2026· sort le 26 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 46
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Compléter l'alinéa 3 par les mots :  « ni aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics. »

Exposé sommaire

Il y a un un consensus pour ne pas couper les mineurs des échanges interpersonnels avec leurs familles, notamment. Les messageries personnelles, même si elles intègrent des possibilités qui s'apparentent par certains aspects aux réseaux sociaux, sont une des conditions de la libre correspondance des mineurs, principe consacré dans les chartes internationales des droits de l'enfant. Pour autant,  l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les messageries personnelles, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres.  Il faut préserver ces possibilités d'échanges, de socialisation que sont les messageries personnelles, à la condition qu'elles soient bien régulées effectivement par l'Europe.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.