Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 508 Non soutenu
M. Éric Bothorel EPRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 février 2026· sort le 26 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte.
Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l’alinéa 37 du présent article.
Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n’apporte pas d’avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à opérer tel que rédigé par les plateformes.
Il est donc proposé de supprimer cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.