M. Gabriel Serville

I. – À la vingt-huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 054 » le nombre : « 4 994 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 5 086 » le nombre : « 5 096 ». III. – En conséquence, à la trente et

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la ré

I.  Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis .- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l

I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit relèvent du 3° du même II. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d

I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics, » sont supprimés. II. -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des t

Supprimer l’alinéa 11.

I. – L’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° Elles respectent l’une des deux conditions suivantes : «  a) Elles ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50

Supprimer l'alinéa 11.

Le chapitre I er du titre IV du livre I er de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 5141‑7.  – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une empris

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de certaines infractions » les mots : « des infractions forestières ne relevant pas d’un délit ou d’un crime ».

Après le mot : « office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ».

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ».

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 611‑12 du code minier est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Il est complété par les mots : « et les conditions d’information et de participation du public. ».

L’article L. 162‑10 du code minier est ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑10.  − Les demandes de travaux miniers mentionnés à l’article L. 162‑1 relevant du régime de l’autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, sont instruites selon les modalités prévues aux articles L. 512‑7 à L. 

L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses obser

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 122‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permetta

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les infractions visées à l’article 226-4 du code pénal sont étendues à l’ensemble des propriétés immobilières d’autrui.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour les terrains non bâtis, dès lors qu’elle est initiée par le propriétair

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un immeuble non bâti ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la procédure prévue par le présent article est applicable pour toute propriété immobilière d’autrui, dès lors qu’elle est initiée par

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’un terrain à bâtir ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 « 1° Au premier alinéa, les mots : « le domicile » sont remplacés par les mots : « toute propriété immobilière ». »

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ».

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de do

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1 A° L’article L. 6211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qu

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 512‑12‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 512‑2‑1.  – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mention

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « titre », insérer les mots : « , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ».

Supprimer cet article.