Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 305 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un immeuble non bâti ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis pour mieux lutter contre les squats de terrains.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.