Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 303 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 30 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un terrain à bâtir ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L'auteur de cet amendement propose d'étendre la procédure dérogatoire prévue à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 aux terrains à bâtir, tels que définis par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, c'est à dire aux terrains disposant d'une part d'une voie d'accès ouverte au public et reliée à une voie publique et, d'autre part, alimentés en eau potable (provenant soit du système de distribution public, soit de moyens privés).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.