Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 284 Tombé
M. Gabriel Serville GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 30 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
Exposé sommaire
Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l'article 30 ter voté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n'a pas de fondement juridique.
Ils craignent ainsi que ce vide provoque des effets pervers, du fait d'inégalités d'interprétation, autant au détriment des propriétaires que des occupants.
Aussi, afin de sécuriser l'application de cet articles, ils proposent de supprimer la mention "ou occasionnelle".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.