Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 172 Rejeté
Mme Laurence Abeille NIet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 janvier 2017· sort le 25 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7 H
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le fait d’explorer ou d’exploiter des hydrocarbures non conventionnels est réprimé par un retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et d’une amende d’un million d’euros par forage. »
Exposé sommaire
Cet amendement introduit à l’article 7H un alinéa de sanctions en cas de contravention à cet article et l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels qu’il impose.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.