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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-368 séance | 30/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 56 I. – Après le deuxième alinéa du 3° du A du I de l’article 24‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie universelle des loyers s’applique d | Sans sort Irrecevable |
| I-248 séance | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 21 Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa du II de l’article 302 M, les mots : « ou sous couvert de capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects » sont supprimés.
2° À la fin de la seconde phrase du troisième a | Sans sort Irrecevable |
| I-247 séance | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 21 À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 110 % ». | Sans sort Irrecevable |
| I-246 séance | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 21 À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 150 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». | Sans sort Irrecevable |
| I-244 séance | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 14 I. – Supprimer les alinéas 1 à 85.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89. | Non soutenu |
| I-243 séance | 08/10/2015 | Budget : loi de finances 2016 | Article 10 Supprimer cet article. | Retiré |
| 872 séance | 25/06/2015 | — | Article 6 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développeme | Retiré |
| 872 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développeme | Retiré |
| 871 séance | 25/06/2015 | — | Article 6 Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 so | Non soutenu |
| 871 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4251‑2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 so | Non soutenu |
| 870 séance | 25/06/2015 | — | Article 6 Supprimer les alinéas 29 à 32. | Non soutenu |
| 870 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Supprimer les alinéas 29 à 32. | Non soutenu |
| 869 séance | 25/06/2015 | — | Article 6 Substituer aux alinéas 29 à 32 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 4251‑4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
« 1° Les chartes de parc naturel régional ;
« 2° Les schémas de coh | Non soutenu |
| 869 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 6 Substituer aux alinéas 29 à 32 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 4251‑4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
« 1° Les chartes de parc naturel régional ;
« 2° Les schémas de coh | Non soutenu |
| 868 séance | 25/06/2015 | — | Article 18 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ». | Non soutenu |
| 868 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 18 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ». | Non soutenu |
| 867 séance | 25/06/2015 | — | Article 20 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ». | Tombé |
| 867 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ». | Tombé |
| 866 séance | 25/06/2015 | — | Article 21 Supprimer l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 866 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 21 Supprimer l’alinéa 2. | Non soutenu |
| 332 séance | 24/06/2015 | — | Article 20 Supprimer l'alinéa 8. | Non soutenu |
| 332 séance | 24/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 20 Supprimer l'alinéa 8. | Non soutenu |
| 331 séance | 24/06/2015 | — | Article 18 Supprimer l’alinéa 8. | Tombé |
| 331 séance | 24/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 18 Supprimer l’alinéa 8. | Tombé |
| 1174 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Supprimer les alinéas 27 à 31. | Tombé |
| 1174 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer les alinéas 27 à 31. | Tombé |
| 1172 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ». | Tombé |
| 1172 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et de la rémunération raisonnable ». | Tombé |
| 1171 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ». | Tombé |
| 1171 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ». | Tombé |
| 1170 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« Le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1170 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« Le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1169 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1169 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« conjointement par les ministres de la justice et de l’économie »
les mots :
« par le ministre de la justice ». | Tombé |
| 1149 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« f) En limitant à deux salariés par type d’activité le nombre de professionnels judiciaires, juridiques ou expert-comptable ; » | Sans sort Retiré |
| 1145 séance | 15/06/2015 | — | Article 20 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La participation au capital social et au vote d’une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article est interdite lorsque la profession juridique exercée dans le pays d’origine, est exercée en France par deux professionne | Tombé |
| 1145 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La participation au capital social et au vote d’une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article est interdite lorsque la profession juridique exercée dans le pays d’origine, est exercée en France par deux professionne | Tombé |
| 1142 séance | 15/06/2015 | — | Article 20 ter Compléter l’article par l'alinéa suivant :
« VII. – La participation au capital social et au vote d’une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article par des professionnels juridiques étrangers est limitée à 33 % des parts sociales et des droits de votes. » | Tombé |
| 1142 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter Compléter l’article par l'alinéa suivant :
« VII. – La participation au capital social et au vote d’une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article par des professionnels juridiques étrangers est limitée à 33 % des parts sociales et des droits de votes. » | Tombé |
| 1139 séance | 15/06/2015 | — | Article 20 bis Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ils sont dans l’interdiction d’embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs avocats d’entreprise. » | Tombé |
| 1139 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 bis Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, ils sont dans l’interdiction d’embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs avocats d’entreprise. » | Tombé |
| 1136 séance | 15/06/2015 | — | Article 80 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ou douze pour les communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. » | Tombé |
| 1136 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 80 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ou douze pour les communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. » | Tombé |
| 770 séance | 15/06/2015 | — | Article 21 Supprimer les alinéas 4 à 11. | Tombé |
| 770 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 Supprimer les alinéas 4 à 11. | Tombé |
| 741 séance | 15/06/2015 | — | Article 22 Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». | Tombé |
| 741 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 22 Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables à la profession de greffier de tribunal de commerce. » ; ». | Tombé |
| 738 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 19 Supprimer le 2° de cet article | Sans sort Retiré |
| 729 séance | 15/06/2015 | — | Article 16 bis Supprimer cet article. | Tombé |
| 729 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 16 bis Supprimer cet article. | Tombé |