Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 332 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2015· sort le 2 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Plusieurs communes de France gère actuellement la distribution d’eau en régie communale. Cette compétence dévouée aux communes permet notamment de mieux gérer la distribution d’eau et a pour effet de diminuer les coûts pour le consommateur.
Aussi il convient de maintenir cette compétence comme possiblement transférable et non obligatoirement transférée aux intercommunalités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.