Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 770 Tombé
M. Julien Aubert LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 11.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les justiciables et clients des professions juridiques face à la constitution de réels hypermarchés du droit.
La création de ces macrostructures aura pour conséquence de « vider » les petits cabinets de leurs associés, impliquant dès lors une aspiration des professionnels du droit installés dans la ruralité vers les milieux urbains.
Ainsi, plutôt que de faciliter l’accès aux professionnels du droit, cela perturbera les choix d’installation de ceux-ci sur tel ou tel territoire.
C’est pourquoi, il est tout simplement proposé de supprimer ces alinéas.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.