Mme Valérie Rabault

I. – Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : «  Art. 39 AL.  – I. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1 er   bis  du titre III du livre I er  de la troisième partie du code de la santé publique, l’amorti

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre les revenus des capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières à l'imposition, par défaut, au barème progressif sur

I. – Après l’article 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est inséré un article 29‑1 ainsi rédigé : «  Art. 29‑1.  – I. – Les revenus mentionnés aux articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont soumis, par défaut, à l’imp

Après l’article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AK. – I. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré en application du chapitre 1 er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique, l’amortissement des

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les entreprises industrielles, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de suspendre l’amortissement de leurs biens d’équipement pendant la période de

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II doivent,

I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuven

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalit

I. - Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II ne peuve

I. – Le chapitre VIII  bis  du titre II de la première partie du livre I er  du code général des impôts est complété par un article L. 302  bis  MAA ainsi rédigé : « Art. L. 302  bis  MAA. : « I. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur to

Substituer à l’année :  « 2022 »  l’année :  « 2021 ».

À l’alinéa 2, après le mot : « mission » insérer les mots :  « Plan de ».