Mme Valérie Rabault

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -1,3 » le taux : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -5,0 » le taux : « -1,2 ».

I. – L’article 42  septies  du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamme

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -3,9 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -5 ».

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -6,2 ».

I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France mét

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes relevant du premier alinéa conservent sur toute la période le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale si elles respectent les seuils existants en matière de revenu fi

I – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Les mots « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots « en France métropo

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt

I. – L’article 42  septies  du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3 Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévu au chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie, indépendamme

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -1,3 », le nombre : « -5,1 ». II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,0 », le nombre : « -1,2 ».

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -5,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -6,2 ».

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,9 ». II. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,8 », le nombre : « -5 ».

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ».

Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « 7° Le 8° est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation préalable des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent comprend également, lorsque les dispositions relèvent de leurs domaines respectifs, les observations d’un ou pl

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :  « 11° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Dans chaque assemblée, les dispositions prévues au I peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec la partie mentionnée au 2° du II de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale.

L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe détaillant les derniers comptes consolidés disponibles des collectivités territoriales prévues par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Les d

L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° La liste, pour chaque département, des aides individuelles versées au titre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la dispositi

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1°  ter Une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures. Cette annexe contient, pour chaque imposition d

Supprimer l'alinéa 1.

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « peut auditionner le ministre chargé des finances puis ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots : « , et indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des moyens de fonctionnement effectivement utilisés. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :  « , en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , les moyens permettant d’assurer la neutralité de cette compensation pour la trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l’état des créances. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Dans chaque assemblée, la partie mentionnée au 2° du II du présent article peut faire l’objet d’une discussion commune avec les dispositions prévues au I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de

L’article 55 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique également aux amendements d’initiative gouvernementale. »

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :  « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que »; ».

Le 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, le Gouvernement précise le montant prévisionnel des crédits par programme ainsi reportés ».

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « auditionne le ministre chargé des finances puis ».

Le premier alinéa de l’article L. 223‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par la phrase suivante : « Une copie de cet accord leur est remise dès sa signature ».

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots :  « dans des conditions définies par voie règlementaire ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle. »

I. – À l’alinéa 38 supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas intégré l

I. – À l’alinéa 48, après le mot : « chiffrés » insérer les mots : « et datés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « à une échéance maximale de dix ans à compter de cette date ».

La deuxième phrase de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « déjà équipés pour produire de l’électricité à la date de publication de la loi précitée ou pour lesquels un projet d’équipement pour la production d’électricité est engagé postérieurement à cette d

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « proposant »  insérer les mots :  « , après en avoir évalué les conséquences économiques et concurrentielles, »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’au maintien de l’emploi ».