Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 86 Rejeté
Mme Valérie Rabault SOC· Séance publique· déposé le 19 juillet 2021· sort le 19 juillet 2021sous-amendement à l'amendement n° 23
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 77
Dispositif
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« après l’expiration du délai opposable aux parlementaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement se justifie par son objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.