Mme Cécile Untermaier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est interdit de proposer des prestations de conseil à titre onéreux. « Il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions de mécénat mentio

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des aff

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer les agents en charge du sujet sur lequel porte ladite prestation du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période

Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1 er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :  « Ils proposent plusieurs scénarios, sans ordre de priorité, aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Un rapport annuel précisant les prestations de conseil qui ont été fournies au cours des douze derniers mois et le montant de celles-ci est rendu public par les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « vraisemblables »  le mot :  « vraisemblable ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »,  les mots : « exposant la victime ou un o

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « vraisemblables »  le mot :  « vraisemblable ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » les mots : « à l’encontre de la victime ou

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécuti

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvu en

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. »

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » »

Supprimer les alinéas 5 et 16.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IV. – La commission des sanctions est obligatoirement saisie par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après la mise en demeure mentionnée au III de l’article 12 de la loi n° … du… encadrant l’intervention des cabinets de conseil pr

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « En cas de faute professionnelle grave, ».

I. –  Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ». II. –  En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues par l’article 1 du décret

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4, 5 et 6 :  « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée » « 2° Les missions qui son

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Pour chaque recours à un prestataire ou consultant, un résumé de l’appréciation des disponibilités des compétences en interne ou dans le cadre interministériel, et des raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire ou consultan

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Toute prestation de conseil fait l’objet d’une évaluation par un service dédié de l’administration bénéficiaire, notamment composé de membres qui ne sont pas impliqués dans la contractualisation des prestations de conseil et n’ont eu d’interaction avec aucun des pr

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est interdit de proposer des prestations de conseil à titre onéreux. « Il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions de mécénat mentio

I. – Après le mot :  « indique »,  supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :  « Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la s

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peut »,  insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un prestataire

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 124‑8 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ». « b) Au quatrième alinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; »

L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « ou le référent déontologue ; ».

À l’alinéa 1, après le mot : « Avant »,  insérer les mots :  « l’engagement de la procédure de passation de marché de ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le référent déontologue de l’administration bénéficiaire répond aux demandes d’avis de celle-ci, du prestataire ou des...  (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si la complexité de la demande d’avis le justi

Après le mot : « avec »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « dignité, impartialité, intégrité et probité. »

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. 432‑14‑1.  – Pour les marchés publics et autres contrats qui portent sur des prestations de conseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et la stratégie pluriannuelle ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot :  « deux ».

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « cinq ».

L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »

Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1 er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils n’effectuent pas d’action de représentation d’intérêts, au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au nom de tiers, au sens de l’article 18‑3 de la même loi. Ils peuvent effectu

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au cours de toutes les phases de l’exécution d’une prestation de conseil, l’administration bénéficiaire peut demander au prestataire ou au consultant l’intégration d’au moins un de ses agents à la réalisation de ladite prestation. »

À l’alinéa 18, après le mot : « scénarios », insérer les mots : « , sans ordre de priorité, ».

Après les mots :  « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, et du commissariat aux comptes. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter   (nouveau)  Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération inter

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « vraisemblables »  le mot :  « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. »

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :  « vraisemblables »  le mot :  « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés