Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL27 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante :
« Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant lequel le consultant ou le prestataire doit prouver respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué.
Quinze jours semblent suffisants pour régulariser la situation s’agissant des obligations déontologiques prévues aux articles 2 et 5 et à la section « mieux lutter contre les conflits d’intérêts » de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.