Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL44 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« En cas de faute professionnelle grave, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 ajoute une condition supplémentaire qui véhicule l’idée qu’une faute déontologique n’est pas nécessairement une faute professionnelle grave.
Cet ajout ne va pas dans le sens de l’exemplarité recherchée et est donc malvenu en ce qu’il envoie un signal contradictoire aux prestataires de conseil. Par ailleurs, combinées à celles de l’article 15, ces dispositions rendent trop difficile la sanction sous la forme de l’exclusion des marchés publics, alors qu’elle est la plus dissuasive. Ainsi, selon nous, ces dispositions réduisent trop le caractère incitatif de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.