Mme Cécile Untermaier

I. -  À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II.  - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « - Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’application de cette réglementation aux personnes majeures et sa non-application aux personnes mi

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la cov

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un ju

Supprimer l'alinéa 13.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le contrôle du respect de l’obligation de dépistage imposée aux personnes faisant l’objet de mesures d’isolement ou de quarantaine. »

À l’alinéa 4, après la première occurrennce du mot : « Les », insérer les mots : « agents des ».

« Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « sociale » , sont insérés les mots « , même si elle ne peut présenter un certificat de vaccination contre le Covid-19, » . »

« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du  renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligato

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 de la population éligible est inférieur à 70 %, le 1° du I entre en vigueur le 1 er mars 2022. »

A l’alinéa 44, substituer à la date :  « 15 janvier 2022 », la date : « 1 er mars 2022 ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A détermine, après consultation de la Haute Autorité de Santé des seuils d’accueil des visiteurs, spectateurs, clients ou passagers pour les lieux  mentionnés au 2° du A du II., qui sont exprimés en pro

Supprimer l’alinéa 20.

À l’alinéa 23, après le mot : « détention », insérer le mot : « frauduleuse ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – au premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins induits » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un ju

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la cov

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 ».

I. – À l’alinéa 6, après les mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; ».

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. « Un décr

Supprimer cet article.

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ».

À l’alinéa 2, après le mot : « preuve »,  insérer les mots : « , constatée par le juge des libertés et de la détention, ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les procédures de réception et de suivi des signalements sont évaluées par les autorités externes compétentes au moins tous les trois ans. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne travaillant au sein d’une des entités mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I peut consulter un référent chargé de lui apporter tout conseil utile aux règles de signalement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles créent un dispositif commun assurant la mise en place de mesures de soutien psychologique et un secours financier temporaire si elles estiment que la situation financière de ces personnes s’est gravement dégradée en raison du signalement. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. »

Les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3 de la présente loi rendent publiques et accessibles les informations relatives aux procédures de signalement, à leur réception et à leur suivi.

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :  « également »,  insérer les mots :  « les modalités de notification et de motivation de clôture des signalements, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot :  « également »,  insérer les mots :  « les modalités de clôture des signalements, ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « et les délais ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours et le retour d’informations dans un délai de trois mo

La première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complétée par les mots : « ainsi que des procédures de signalement conformément à la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et des délais du retour d’informations fait à l’auteur du signalement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’accusé de réception du signalement est adressé à l’auteur dans un délai de sept jours

I. – Après le 3° de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° À toute personne étrangère reconnue comme étant lanceuse d’alerte. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent a

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou à se substituer au lanceur d’alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans contrepartie financière directe et ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « divulgue », insérer les mots : « , par écrit ou par oral ».

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Les exceptions mentionnées au présent II ne s’appliquent pas aux situations réunissant les conditions suivantes : « 1° En cas de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° Nécessité et proportionnalité de la divulgation par rap