M. Philippe Baumel

I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée au budget de l’Agence française de développement. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc

La conférence territoriale d’action publique peut identifier les ressources d’ingénierie publique existantes et formuler des recommandations pour garantir la présence d’une chaîne de l’ingénierie publique. Ces recommandations peuvent aller de la coopération et de la mise en réseau des ressources et

Après l’alinéa 187 insérer l’alinéa suivant : «  Dans le cadre des réflexions sur la nouvelle définition post-2015, la France promeut au sein du CAD de l’OCDE une définition plus restrictive de la notion d’aide publique au développement ainsi que la conception d’un indicateur principal visant à m

A la première phrase de l'alinéa 187, après l'année : « 2002 » , insérer les mots : « qui fixe l’objectif de consacrer 0,7% du RNB à l’aide publique au développement (APD) et d’affecter une part de 0,20% du RNB en faveur des Pays les Moins Avancés (PMA) et »

Après l’alinéa 90 insérer l’alinéa suivant : « Une distinction est effectuée entre les pays politiquement stables, connaissant une forte croissance économique et qui peuvent bénéficier de prêts concessionnels de l’Agence Française de Développement (AFD) et les pays en crise ou sortant de crise qu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle promeut également l’exigence de responsabilité fiscale »

Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : «La France dans le respect de ses engagements internationaux en matière de financement de l’Aide publique au développement, consacre 0,20% du RNB aux pays les moins avancés (PMA)»

Rapport Alinéa 47 A l’alinéa 47, après les mots : « responsabilité sociale et environnementale », insérer les mots : «et responsabilité fiscale »

Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s’il est âgé de 65 ans ou plus dans l’année de l’élection. »

I.- Après l’article L. 3121‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3121‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3121‑2‑1 . Tout membre du Parlement élu dans le département peut participer aux séances du conseil départemental. Il y dispose d’une voix consultative. »

Après l’article 1, il est inséré l’article suivant : « Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Nul ne peut être candidat s’il est âgé de 65 ans ou plus dans l’année de l’élection. »