Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° CL93 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’article 1, il est inséré l’article suivant :
« Après l’article L.O 127 du code électoral, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
Nul ne peut être candidat s’il est âgé de 65 ans ou plus dans l’année de l’élection. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre inéligible toute personne qui dans l’année de l’élection serait âgée de 65 ans ou plus. La fixation d’une limite d’âge contribuera à renouveler en profondeur, nos assemblées parlementaires et la vie politique en permettant à de nouvelles générations de se préparer à accéder à des responsabilités nationales.
Cosignataires
Philippe Baumel, Luc Belot, Marie-Anne Chapdelaine, Philippe Plisson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.