M. Patrick Hetzel

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une sage-femme » les mots : « , une sage-femme, un infirmier ou une infirmière, un auxiliaire médical, ou quel qu’il soit »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une sage-femme » les mots :  « , une sage-femme ou tout personnel médical »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme peut à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spéc

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « profession médicale à part entière, ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée des conséquences physiques et morales consécutives de l’avortement. »

Compléter cet article par les mots : « et de lutte contre les avortements forcés. »

Compléter cet article par les mots : « et d’accès aux aides pour celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. »

Compléter cet article par la phrase suivante :  « Il fait un bilan sur la labellisation des sites diffusant des informations en matière de santé sur internet. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport fait état du nombre de condamnations à la suite de l’application de ce nouveau délit. »

Compléter cet article par les mots : « en garantissant la pluralité des sources d’information. »

Substituer au mot : « améliorer » le mot : « modifier ».

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « un jour ». »

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept ». »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 ainsi qu’aux différentes aides proposées a

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « exigée », insérer les mots :  « , particulièrement en matière d’expériences en bloc gynécologique, ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « exigée », insérer les mots :  « , particulièrement pour la pratique des échographies, ».

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi avoir des expériences minimales spéc

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « quel que soit »  les mots : « dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de prendre connaissance des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement et ».

Supprimer l’alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « quatorzième » le mot : « dixième ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs.

La présente loi s’applique pour une durée de trois mois à compter de sa promulgation.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :  « – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne bénéficie d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, et ce, quelle que soit l’ancienneté de son infection, ladite personne peut bénéficier d’un pas

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de tests ou vaccinations.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »

À l’alinéa 6, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Supprimer les alinéas 2 à 14.

Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne peut alors être exigé pour subordonner l’accès de ce

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1 er , la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme Si-Dep.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder à un contrôle d’identité en cas de doutes sur les documents présentés. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « – le e du même 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A,